Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois

Réglementation 

  • La loi du 15 juillet 1975 impose aux communes la collecte des ordures ménagères de leurs habitants. 
  • La loi du 13 juillet 1992 préconise : 
    • L´interdiction après 2002 de la mise en décharge des ordures ménagères brutes. 
    • Le recyclage et la valorisation. 
    • L´information du citoyen. 
    • L´élaboration des plans départementaux d´élimination des déchets. 
  • La Circulaire Voynet du 28 avril 1998 réaffirme les grands principes de la loi de 1992 et met l´accent sur le recyclage. 
  • Les Lois Grenelle 1 (03 août 2009) et 2 (12 juillet 2010) portent sur la prévention et la réduction à la source. 
  • La loi Grenelle 2 rend obligatoire la mise en oeuvre de programmes locaux de prévention dans les collectivités en charge de la gestion des déchets au 1er janvier 2012.  

 

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