Comités syndicaux

Procès Verbaux et Délibérations

L’Ordonnance du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité des actes administratifs au 1er juillet 2022. À compter de cette date, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique. Pour des raisons de protection des données personnelles, les actes individuels ne font pas l’objet d’une publication dématérialisée.